Participation demandée par une personne détenue à la préparation et à l'animation d'une activité

Mis à jour le 10/02/2025

Délai (au-delà duquel le silence vaut accord)

2 mois

Périmètre administratif

Procédures SVA État

Autorité(s) compétente(s)

Directeur de l'établissement pénitentiaire

Texte(s) de référence

Art. D414-4 - Code pénitentiaire