Fiscalité

Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire

Publié le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions.

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Image 1Crédits: HBS - stock.adobe.com

Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux

Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Ce changement n'impacte pas le taux de CVAE fixé pour l'année 2025.

Néanmoins, les taux effectifs d'imposition évoluent jusqu'à sa suppression :

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de 2025 à 2029

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition 2025

Taux effectif d'imposition 2026 et 2027

Taux effectif d'imposition 2028

Taux effectif d'imposition 2029

Moins de 500 000 €

0 %

0 %

0 %

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions €

0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions €

0,19 %

0,28 %

0,19 %

0,09 %

Ajustement du plafond de la CET

Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :

Tableau - Plafond de la CET de 2025 à 2030

Année

2025

2026-2027

2028

2029

2030

Plafond de la CET

1,438 %

1,531 %

1,438 %

1,344 %

1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE)

Tableau - Taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029

Année

2025

2026-2027

2028

2029

Taxe additionnelle à la CVAE

13,84 %

9,23 %

13,84 %

27,68 %

Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE

Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.

Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.

À noter

Cette contribution n'est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.