Acheter en ligne dans un autre pays de l'UE : mêmes conditions pour tous

Désormais, vous ne pouvez plus être bloqué ou limité dans l'accès à un site internet d'un professionnel installé dans un autre pays de l'UE pour des motifs liés à votre adresse postale ou votre adresse IP. En vous connectant à internet depuis la France, vous devez donc maintenant pouvoir naviguer et acheter sur un site européen. On pourra néanmoins vous demander si vous souhaitez poursuivre sur la page web dans sa version du pays d'origine. Si vous confirmez, vous aurez les mêmes conditions (mêmes prix et conditions de livraison) que des clients domiciliés dans ce pays. Par contre, les sites peuvent continuer à proposer des interfaces différentes par pays avec des prix différents. Mais vous ne pourrez pas être redirigé automatiquement vers une version nationale du site sans votre accord.

Les biens et les services accessibles dans l'UE sans restriction sont :

• les biens neufs ou d'occasion vendus en ligne et livrés dans un État membre (vêtements, appareils électroniques, mobilier...) ;
• les services numériques non protégés par le droit d'auteur (stockage des données, hébergement de site, annuaire internet...) ;
• les services fournis dans le pays des professionnels concernés (hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des parcs de loisirs...).