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Logements énergivores
Loyers bloqués depuis le 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le 10 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et progressivement les contrats en cours, en fonction de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement.
En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne peuvent faire l'objet d'aucune hausse depuis le 24 août 2022. L'entrée en vigueur de cette disposition était en effet programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.
Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022. L'indexation en fonction de l'indice de référence des loyers ne pourra leur être appliquée à la date anniversaire du bail.
Une augmentation du loyer ne pourra avoir lieu que si des travaux de rénovation énergétique du logement permettent la sortie du statut de passoire thermique du logement (c’est-à-dire l’atteinte a minima de la classe E). Celle-ci devra être démontrée par la réalisation d’un nouveau DPE après la réalisation des travaux.
Un questions-réponses du ministère de la Transition écologique a été mis en ligne le 10 mars 2023. Il répond à toutes les questions des propriétaires et des locataires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.
À savoir
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.
Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devaient être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l'être avant le 31 décembre 2024.
Voir aussi
Service-Public.fr
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