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Vente
À partir du 1 juin 2020
Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné
Publié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
Lors d'une vente d'un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l'ensemble des charges liées au lot de copropriété. Cet « état daté » détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l'acquéreur et les avances déjà versées. Ce document est produit et facturé par le syndic.
À savoir
L'Institut national de la consommation (INC) met à votre disposition deux lettres-type en cas de contestation :
Agenda
Prévention
Du 15 oct. 2024 au 31 janv. 2025
Publié le 30 octobre 2024
Lycéens
Jusqu'au 15 nov. 2024
Publié le 22 octobre 2024
Collégiens
Jusqu'au 15 nov. 2024
Publié le 22 octobre 2024
Sevrage tabagique
À partir du 1 nov. 2024
Publié le 15 octobre 2024