Jusque-là, seules les semences d'une variété inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées pouvaient être commercialisées.

Ces échanges ou ventes de semences de variétés appartenant au domaine public sont limitées à des utilisateurs non professionnels qui ne feront pas une exploitation commerciale de la variété.

La mise sur le marché de semences implique le respect :

• des règles sanitaires et relatives à la qualité, le taux de germination, l'emballage et l'étiquetage...
• et celles de droit commun énoncées dans le Code de la consommation (sécurité et santé des personnes, loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs).