Forfait post-stationnement (FPS) : plus besoin de payer avant de contester

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable exigé pour pouvoir contester un forfait de post-stationnement.

En imposant que le forfait et la majoration soient acquittés avant de pouvoir les contester devant le juge, le législateur entendait limiter les recours visant à en retarder le paiement et pouvant nuire à la bonne administration de la justice. Le sujet concerne en effet un grand nombre de justiciables.

Cependant, les garanties pour que cette exigence ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif n'ont pas été prévues. Le législateur n'a en effet apporté aucune exception tenant compte de circonstances spécifiques ou de la situation particulière de certains redevables (vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, cession de véhicule, personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement, personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l'aide juridictionnelle...).