Tarifs réglementés du gaz : + 2,4 % au 1er décembre 2020

Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 2,4 % en moyenne au 1^er décembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1^er novembre 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 19 novembre 2020.

Complémentaire santé

À partir du 1^er décembre 2020, vous pouvez résilier votre contrat de complémentaire santé sans pénalités à n'importe quel moment après la 1^re année. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient ainsi appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Impôts : les dates limites de modification et de paiement

Si vous avez omis de déclarer des revenus ou d'inscrire des dépenses déductibles, vous pouvez corriger en ligne votre déclaration d'impôts 2020 (sur vos revenus 2019) jusqu'au 15 décembre 2020. Jusqu'à la même date, vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels de la taxe d'habitation pour 2021. C'est également le moment de régler la taxe d'habitation sur votre résidence secondaire ainsi que celle sur les logements vacants.

Prime de Noël 2020

Reconduite en 2020, la prime de Noël est versée aux foyers les plus modestes le 15 décembre pour les bénéficiaires du RSA et le 16 décembre pour les autres bénéficiaires, sans qu'il n'y ait de démarches à effectuer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

Revalorisation pour les personnels des établissements de santé du secteur public et des Ehpad

Infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, manipulateurs-radio, secrétaires médicaux... et aussi médecins travaillant à l'hôpital public, voient leur rémunération augmentée avec la seconde partie du complément de traitement indiciaire (CTI) versée dès le 1^er décembre 2020.

Droits à la retraite en périodes d'activité partielle

Les modalités de prise en compte des périodes de chômage partiel liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite sont précisées dans deux décrets parus au Journal officiel le 2 décembre 2020. Elles prévoient notamment la fixation d'un contingent d'heures pour valider un trimestre.

Déplacements autorisés en journée et couvre-feu instauré à partir du 15 décembre 2020

De nouvelles règles entreront en vigueur à partir du 15 décembre 2020 : un couvre-feu sera instauré dès 20h et jusqu'à 6h avec des conditions de déplacement limitées. La circulation sera libre pour la soirée de Noël, le 24 décembre mais pas le 31 décembre, pour le Nouvel An. Théâtres, salles de spectacles, musées resteront fermés. À noter qu'à compter du 2 janvier 2021, dans 15 départements métropolitains, le couvre-feu sera avancé de 18h jusqu'à 6h.

Stations de ski : ouverture des remontées mécaniques à certains publics

Si les stations de ski sont accessibles durant la période des fêtes de fin d'année pour les séjours et les activités de pleine nature, l'usage des remontées mécaniques est réservé à certains licenciés et professionnels. Un décret paru au Journal officiel le 5 décembre 2020 modifie dans ce sens le décret du 29 octobre 2020 qui en interdisait l'accès à tous les skieurs.

Lieux de culte : une nouvelle jauge pour les cérémonies religieuses

À partir du 3 décembre 2020, les cérémonies dans les lieux de culte peuvent rassembler plus de 30 personnes. De manière à concilier liberté d'exercice du culte et mesures sanitaires, une nouvelle jauge de présence dans les édifices de culte a été établie. Un décret paru le 3 décembre 2020 au Journal officiel modifie les mesures qui avaient été prises le 29 octobre 2020.

Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides

Les victimes professionnelles atteintes de maladies liées à une exposition aux pesticides peuvent désormais demander une indemnisation. Le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) nouvellement créé permet une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles. Il indemnise les agriculteurs mais aussi les enfants ayant été exposés aux pesticides avant la naissance. Les exploitants agricoles retraités avant 2002 sont aussi concernés. Un décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2020 en application de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020.