Loi ASAP : quelles simplifications administratives pour vos démarches et formalités ?

Pour les particuliers, la loi ASAP prévoit notamment :

• la dispense de justificatif de domicile pour l'obtention des cartes d'identité, passeports, permis de conduire, avec la généralisation prochaine du dispositif Justif'Adresse ;
• la suppression d'ici le 31 décembre 2020 du certificat médical systématique pour la pratique sportive des mineurs. Il suffira aux parents de fournir une déclaration parentale, sauf pour les sports à risque ;
• la création d'ici 2022 d'un service unique d'information aux familles pour connaître en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles ;
• l'intégration du dossier médical à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en 2022 ;
• de faciliter l'inscription à l'examen du permis de conduire. L'expérimentation d'un service d'enregistrement en ligne directement par le candidat ou son auto-école est prolongée jusqu'au 2 mai 2021 dans 5 départements ;
• de simplifier les formalités d'ouverture et la gestion du livret d'épargne populaire (LEP) : à la parution d'un décret, il ne sera plus nécessaire de fournir l'avis d'imposition à la banque, celle-ci se charge de vérifier l'éligibilité du client au livret directement auprès de l'administration fiscale ;
• de permettre aux résidents d'un certain nombre d'établissements (Ehpad, notamment) de payer leurs consommations d'énergie avec le chèque énergie pour 2021 ;
• de faciliter la procédure administrative d'expulsion en cas d'occupation illicite du domicile d'autrui.