Les logements les plus énergivores ne peuvent plus être proposés à la location

À compter du 1^er janvier 2023, un logement est qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, est inférieure à 450 kWh/m² en France métropolitaine.

Les logements les plus énergivores, dont la consommation d'énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus être proposés à la location. Cette mesure s'applique aux nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 1^er janvier 2023.

FAQ sur l'interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques

Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend une FAQ qui répond à toutes les questions des locataires et des propriétaires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.