Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Vérifié le 24 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Ces règles sont uniquement valables pour les résidents français qui font l'objet d'une procédure en France ou au sein d'un pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède (sauf le Danemark). Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), d'autres règles s'appliquent.
Procédure en France
L'aide juridictionnelleAide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès peut être attribuée aux personnes physiquesIndividu, être humain dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux personnes moralesStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques..
Personne physique
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
Cette aide vous est attribuée si votre action en justice est déclarée recevableDemande qui peut être examinée et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle :
- Vous devez être de nationalité française ou ressortissant Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européennede l'Union européenne (sauf le Danemark).
Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez résider habituellementLieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année en France. Vous n'êtes pas obligé de disposer d'un titre de séjourDocument sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur valide.
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par une autre assurance
- Vos ressources financières (revenu fiscal de référenceEnsemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés, patrimoine immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ... hors résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeureLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure et patrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.
Aide juridictionnelle (demande, suivi de la demande, simulateur, etc.)
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
Personne morale
De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
À noter
Le syndicat des copropriétaires d'immeubles qui fait l'objet d'un plan de sauvegarde peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière.
Le montant de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction des revenus et du patrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.) de la personne qui fait la demande.
Néanmoins, le calcul de ces ressources n'est pas le même pour les personnes physiquesIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques que pour les personnes moralesGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple)..
Personne physique
De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ... hors résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure et patrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.
Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).
Cas général
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référenceEnsemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers... et immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ... de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 862 €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 € (ou 4 603 810 francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 862 € | Inférieur ou égal à 1 072 € | 100 % |
Entre 12 863 € et 15 203 € | Entre 1 072 € et 1 267 € | 55 % |
Entre 15 204 € et 19 290 € | Entre 1 267 € et 1 608 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 € (ou 5 432 495 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 € (ou 6 261 181 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 17 492 € | Inférieures ou égales à 1 458 € | 100 % |
Entre 17 493 € et 19 833 € | Entre 1 458 € et 1 653 € | 55 % |
Entre 19 834 € et 23 920 € | Entre 1 653 € et 1 993 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 € (ou 6 784 634 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 954 € | Inférieures ou égales à 1 580 € | 100 % |
Entre 18 955 € et 21 296 € | Entre 1 580 € et 1 775 € | 55 % |
Entre 21 297 € et 25 383 € | Entre 1 775 € et 2 115 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 61 242 € (ou 7 308 087 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 417 € | Inférieures ou égales à 1 701 € | 100 % |
Entre 20 418 € et 22 758 € | Entre 1 701 € et 1 897 € | 55 % |
Entre 22 759 € et 26 845 € | Entre 1 897 € et 2 237 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 65 628 € (ou 7 831 540 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 21 879 € | Inférieures ou égales à 1 823 € | 100 % |
Entre 21 880 € et 24 221 € | Entre 1 823 € et 2 018 € | 55 % |
Entre 24 222 € et 28 307 € | Entre 2 018 € et 2 359 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 70 015 € (ou 8 354 994 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 23 341 € | Inférieures ou égales à 1 945 € | 100 % |
Entre 23 342 € et 25 683 € | Entre 1 945 € et 2 140 € | 55 % |
Entre 25 684 € et 29 770 € | Entre 2 140 € et 2 481 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Mineur
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Mineur isolé
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
À noter
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.
Mineur victime d'un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique Protection du corps humain(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protectionDécision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Procédure devant la CNDA
Si votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.
Procédures criminelles
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique Protection du corps humain(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
À noter
Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (témoin assisté, condamné, partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée, etc.) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l'étranger.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Cas général
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référenceEnsemble des revenus du foyer fiscal, imposés ou non imposés et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilierEnsemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers... et immobilierEnsemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ... de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 12 862 €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 12 862 €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 € (ou 4 603 810 francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 862 € | Inférieur ou égal à 1 072 € | 100 % |
Entre 12 863 € et 15 203 € | Entre 1 072 € et 1 267 € | 55 % |
Entre 15 204 € et 19 290 € | Entre 1 267 € et 1 608 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 € (ou 5 432 495 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 € (ou 6 261 181 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 17 492 € | Inférieures ou égales à 1 458 € | 100 % |
Entre 17 493 € et 19 833 € | Entre 1 458 € et 1 653 € | 55 % |
Entre 19 834 € et 23 920 € | Entre 1 653 € et 1 993 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 € (ou 6 784 634 Francs Pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 954 € | Inférieures ou égales à 1 580 € | 100 % |
Entre 18 955 € et 21 296 € | Entre 1 580 € et 1 775 € | 55 % |
Entre 21 297 € et 25 383 € | Entre 1 775 € et 2 115 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 61 242 € (ou 7 308 087 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 417 € | Inférieures ou égales à 1 701 € | 100 % |
Entre 20 418 € et 22 758 € | Entre 1 701 € et 1 897 € | 55 % |
Entre 22 759 € et 26 845 € | Entre 1 897 € et 2 237 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 65 628 € (ou 7 831 540 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 21 879 € | Inférieures ou égales à 1 823 € | 100 % |
Entre 21 880 € et 24 221 € | Entre 1 823 € et 2 018 € | 55 % |
Entre 24 222 € et 28 307 € | Entre 2 018 € et 2 359 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine mobilier : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
- Valeur du patrimoine immobilier : 70 015 € (ou 8 354 994 Francs pacifique)
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.
Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 23 341 € | Inférieures ou égales à 1 945 € | 100 % |
Entre 23 342 € et 25 683 € | Entre 1 945 € et 2 140 € | 55 % |
Entre 25 684 € et 29 770 € | Entre 2 140 € et 2 481 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Mineur
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légauxPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Mineur isolé
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
À noter
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.
Mineur victime d'un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique Protection du corps humain(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protectionDécision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Procédure devant la CNDA
Si votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.
Procédures criminelles
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique Protection du corps humain(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un ayant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
À noter
Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (témoin assisté, condamné, partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée, etc.) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l'étranger.
Personne morale
Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que les ressources perçues au cours de la dernière année civileDu 1er janvier au 31 décembre, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
- Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
- Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnellesProcédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux.. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle au sens strict
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
- Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
- Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
- Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertiseAvis émis par un spécialiste sur l'importance du dommage et l'évaluation du préjudice)
- Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de significationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'une décision de justice).
En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédureTaxe qui doit être versée par toute personne majeure condamnée par une juridiction pénale, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirieSomme que l'avocat doit payer pour avoir le droit de représenter son client et de le défendre devant certaines juridictions.
À savoir
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subi ou les amendes),
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100 %) ou partielle.
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Si vous bénéficiez d'une aide totale
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
- MédiationDémarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord. ordonnée par le juge
- Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitutionSimulation d'un crime, d'un délit ou d'un accident sur les lieux où les faits ont eu lieu)
- Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européenDécision d'un juge européen qui demande aux autres pays de l'Union européenne d'arrêter et de lui remettre une personne qui fait l'objet de poursuites ou de sanctions pénales
- Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)
- Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
- Procédure disciplinaire d'une personne détenuePersonne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison) dans une prison
- Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
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Si vous bénéficiez d'une aide totale
Les honoraires de l'avocat engagés pour une procédure non juridictionnelleProcédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux. sont totalement réglés par l'État.
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Les honoraires de l'avocat engagés pour une procédure non juridictionnelleProcédure au cours de laquelle le litige est réglé hors des tribunaux. sont totalement réglés par l'État.
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une convention d'honorairesContrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnierAvocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients. de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office.
Procédé pour demander l'aide juridictionnelle
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
À savoir
Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.
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Tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes ou cour d'appel
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Sur internet
Avec le formulaire
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Où s’adresser ?
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Où s’adresser ?
Cour administrative d'appel
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Cour de cassation
Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.
En ligne
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Avec le formulaire
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
Conseil d'État
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Cour nationale du droit d'asile
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Où s’adresser ?
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Tribunal judiciaire, conseil des prud'hommes ou cour d'appel
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Sur internet
Avec le formulaire
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Demande d'aide juridictionnelle
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Où s’adresser ?
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Où s’adresser ?
Cour administrative d'appel
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Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Cour de cassation
Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.
En ligne
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Avec le formulaire
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Demande d'aide juridictionnelle
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Conseil d'État
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Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Cour nationale du droit d'asile
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Demande d'aide juridictionnelle
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Où s’adresser ?
Documents à joindre à la demande
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
Informations personnelles | Documents à fournir |
Votre domicile |
|
Vos enfants |
|
Votre identité |
|
Votre assurance |
Revenus et patrimoine | Documents à fournir |
Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
Si vous avez de l'épargneEnsemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales) | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir |
Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instanceJuridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.) | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne |
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la CAF : CAF : Capacité d'autofinancement) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
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Accord
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
- L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %.
- L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
À savoir
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'ordonnance de protectionDécision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur), le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Refus
Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vos ressources financières (revenus, patrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.) mobilier hors résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnellePlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
- Votre action en justice est irrecevableDemande qui ne peut pas être étudiée.
- Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
- Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducitéDécision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Vous avez choisi
Choisissez votre cas
Accord
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
- L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %.
- L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
À savoir
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'ordonnance de protectionDécision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur), le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, la décision vous est notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Refus
Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vos ressources financières (revenus, patrimoineEnsemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.) mobilier hors résidence principaleLogement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnellePlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
- Votre action en justice est irrecevableDemande qui ne peut pas être étudiée.
- Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
- Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducitéDécision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Si votre demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Il en est de même si le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partiellePourcentage de l'aide financière permettant de régler les frais du procès et les honoraires de l'avocat.
Pour contester la décision du BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Délais pour faire un recours
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas général
Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision du BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Devant la CNDA
Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision du BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle.
Moyens de transmission du recours
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Cas général
Votre recours doit être remis en main propre au BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Compétence de la CNDA
Votre recours peut être remis au BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Après l'avoir reçu, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s’adresser ?
Compétence de la CAA et du Conseil d'État
Lorsque votre affaire se déroule devant une cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État, vous pouvez remettre votre recours au BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service Télérecours.
Après l'avoir reçu, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Attention
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.
Le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Examen du recours
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
|---|---|
Cas général | 1er président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1er président de la cour de cassation |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
- Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
- Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiéeFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Procédure dans un pays de l'Union européenne
En tant que personne physiqueIndividu, être humain, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalierLitige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire qui se déroule dans un pays de l'Union européenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
- Votre demande doit concerner un litige civilConflit entre des personnes privées ou commercialConflit entre une personne et un commerçant ou entre commerçants
- Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
- Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur.
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financièreEnsemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales) et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Envoi de la demande d'aide juridictionnelle
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ : BAJ : Bureau d'aide juridictionnelle transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Où s’adresser ?
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
- Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
- Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
- Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalierLitige dans lequel la personne qui demande l'aide juridictionnelle réside habituellement dans un État membre de l'Union européenne autre que celui dans lequel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire, notamment :
- HonorairesRémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire) qui interviennent dans l'affaire
- Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
- Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
- Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
- Indemnités versées aux témoins.
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financièreEnsemble des sommes destinées à créer un capital (exemple : comptes bancaires, parts sociales) et de la composition de votre foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).
À noter
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Qui peut m'aider ?
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Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle
AvocatPour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4)
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
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