Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.
Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d'heures de travail effectué.
Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.
La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne.
Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d'entreprise soit à l'extérieur.
Non, l'employeur n'est pas dans l'obligation d' accorder au salarié une pause déjeuner.
La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.
Rappel
le salarié doit toutefois bénéficier d'un temps de pause dès lors qu'il a effectué un certain nombre d'heures de travail.
Salarié d'au moins 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
À noter
Une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent peut fixer un temps de pause supérieur.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Salarié de moins de 18 ans
Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives.
La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.
La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.
La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.
L'employeur est donc en droit de n'accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.
Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).
Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.
À noter
le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l'entreprise.
Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.
Entreprise de moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Entreprise de 50 salariés et plus
L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.
Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :
- Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
- Installation permettant de réchauffer les plats
- Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
- Chaises et tables en nombre suffisant
Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.
Attention
Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salarié est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local de restauration avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.
Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.
La pause déjeuner n'est en principe donc pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif: titleContent.
En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.
Exemple :
L'employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.
À noter
Des dispositions conventionnelles: titleContent plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention collective: titleContent ou un accord collectif d'entreprise: titleContent ou un accord de branche étendu: titleContent peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.
Dans l'entreprise
Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.
Il en est de même lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.
À l'exterieur
Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour toute information complémentaire
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Travail effectif
Rémunération (dispositions d'ordre public)
Rémunération prévue par accord ou convention (champ de la négociation collective)
Rémunération prévue par contrat (dispositions supplétives)
Temps de pause
Durée du travail des salariés de moins de 18 ans
Restauration sur le lieu de travail
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe Service-Public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.