Démarchage électoral non conforme : un service de signalement est ouvert

Toute personne contactée par un candidat ou un parti politique dans le cadre des élections départementales et régionales peut signaler une conduite qu'elle jugerait non conforme sur la plateforme Signalement élections . La CNIL pourra alors prendre les mesures nécessaires auprès des acteurs concernés : contrôles, mesures correctrices, dénonciation au parquet.

Les partis et les candidats aux élections sont dans l'obligation de respecter les règles en matière de protection des données personnelles dans leur communication politique. Ils doivent notamment informer les électeurs sur :

• l'identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
• les finalités du traitement ;
• les destinataires des données ;
• la durée de conservation de ces données.

La CNIL rappelle aux candidats et aux partis le cadre juridique de l'utilisation des données dans le domaine de la communication politique électorale et les aide à mettre en place de bonnes pratiques comme :

• indiquer dans chacune de leurs communications, qui ils sont, de quelle manière ils ont eu le nom ou l'adresse qui leur a permis de contacter l'électeur (par exemple, si celui-ci est déjà abonné à une lettre d'information) et à quoi vont servir les données collectées ;
• indiquer, dès le premier message de communication, de quelle façon et auprès de qui au sein de leur groupe ou parti, les électeurs peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données personnelles. Ils ajoutent systématiquement un lien de désinscription des listes de prospection dans leurs communications par courriel et un dispositif « STOP PROSPECTION » pour leurs campagnes par SMS. Les demandes de désinscription doivent être traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard sous un mois ;
• supprimer les fichiers qui ont été constitués spécifiquement pour les élections une fois qu'elle sont terminées, et quelle qu'en soit l'issue.