Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?

Constatant la réalisation au 1^er octobre 2021 des deux conditions auxquelles ces mesures étaient soumises, la dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7^e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles conditions d'éligibilité à l'assurance chômage entrent en vigueur au 1^er décembre 2021.

La fin de l'application des dispositions transitoires prévues par le décret du 14 avril 2020 est fixée au 1^er décembre 2021. C'est ce qu'indique l'arrêté du 18 novembre 2021 publié au Journal officiel du 20 novembre 2021.

Dégressivité de l'allocation pour les hauts revenus

Les deux conditions suivantes, indiquant une amélioration durable de la situation de l'emploi ont été réalisées au 1^er octobre 2021 :

• le nombre total de déclarations préalables à l'embauche (DPAE) pour des contrats de plus d'un mois hors intérim devait dépasser un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
• le nombre de demandeurs d'emploi en catégorie A devait avoir baissé d'au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.

Ainsi, à partir du 1^er décembre 2021, la dégressivité de l'allocation chômage pour les plus hauts revenus intervient à compter du 7^e mois.

Cette mesure s'appliquera aux personnes dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1^er décembre 2021, à l'exception de celles dont la procédure de licenciement a été engagée avant cette date.

La dégressivité interviendra au plus tôt à compter de juin 2022 pour les personnes ayant ouvert leur droit au chômage au 1^er décembre 2021.

Conditions d'éligibilité à l'assurance chômage

À partir du 1^er décembre 2021, les conditions d'ouverture du droit au chômage évoluent. Pour pouvoir être indemnisé par l'assurance chômage, il faudra avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois.

Cette condition s'applique aux personnes privées d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à compter du 1^er décembre 2021.

Pour les personnes dont la procédure de licenciement a été engagée avant le 1^er décembre 2021, ce sont les conditions actuelles qui s'appliquent : il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 24 derniers mois pour percevoir l'allocation de retour à l'emploi (ARE).