Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avez-vous droit à un congé pour vous occuper de votre enfant malade de moins de 16 ans ? Ce congé est-il ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ? Quelle est la durée du congé ? Est-on rémunéré durant le congé ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade.

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé en tant que salarié si votre enfant est malade ou accident.

Votre enfant doit avoir moins de 16 ans. Vous devez en assumer la charge.

Vous bénéficiez du congé quelle que soit votre nationalité si vous êtes en situation régulière: titleContent.

Attention  

Le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale sont 2 congés distincts. Le congé de présence parental est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant.

Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.

À savoir  

Vous pouvez bénéficier du congé pour enfant malade pendant votre période d'essai.

Vous devez transmettre à votre employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de votre enfant..

Non, il s'agit d'un droit que votre employeur ne peut ni vous refuser ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.

Cas général

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 3 jours par an.

La convention collective: titleContent peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Votre enfant a moins d'1 an

La durée maximale légale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.

La convention collective: titleContent peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Vous avez au moins 3 enfants à charge

Si vous avez au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée maximale légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective: titleContent peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Cas général

Non, vous n'êtes pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.

Toutefois, des dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Dans les département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

Il n'y 'a pas d'incidence sur votre droit aux congés payés.

Vous conservez tous vos jours de congé payés acquis.

Qui peut m'aider ?

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      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

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