Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Formation, travail
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Salariés licenciés
Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Publié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mis en place par la convention du 26 janvier 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement destiné à tout salarié licencié pour motif économique. Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2021, le CSP est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 par deux avenants agréés par un arrêté paru au Journal officiel le 26 septembre 2021.
L'employeur doit proposer le CSP si :
- l'entreprise a moins de 1 000 salariés ;
- ou si l'entreprise (quel que soit le nombre de salariés) est dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent :
- justifier d'au moins 88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 24 derniers mois ou, pour les salariés âgés d'au moins 53 ans, au cours des 36 derniers mois qui précèdent la fin de contrat de travail :
- les salariés qui justifient d'une ancienneté d'1 an ou plus dans l'entreprise sont indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle ;
- les salariés qui ont une ancienneté de moins d'1 an dans l'entreprise perçoivent une allocation de même montant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
- ne pas avoir atteint l'âge de 62 ans ou si c'est le cas, ne pas justifier du nombre de trimestres requis pour percevoir la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955 ;
- ne pas bénéficier d'une pension de retraite sous conditions ;
- être apte au travail ;
- résider sur le territoire métropolitain ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition.
À savoir
Fixé pour une durée de 12 mois, le CSP peut être prolongé pour un an supplémentaire, dans les cas suivants : un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, un congé d'adoption et un congé de proche aidant.
À noter
Pour tout comprendre sur le dispositif d'accompagnement CSP, vous pouvez consulter notre fiche d'information Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Voir aussi
Service-Public.fr
Ministère chargé du travail
Agenda
Aide au logement
À partir du 8 juil. 2024
Publié le 24 juin 2024
Plateforme Mon Master
Du 4 juin au 31 juil. 2024
Publié le 06 juin 2024
Lycéens
À partir du 1 sept. 2024
Publié le 23 mai 2024
Collégiens
À partir du 1 sept. 2024
Publié le 22 mai 2024