Fin de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise depuis le 1er août 2022

La loi abroge à partir du 1^er août 2022 les dispositions du code de la Santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021. Les mesures que ces deux régimes autorisaient (confinement, couvre-feu, limitation des déplacements, fermeture d'établissements, obligation du port du masque, passe sanitaire...) ne pourront plus êtres prises, sans le vote d'une nouvelle loi.

Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, la loi maintient néanmoins un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19. Ainsi, les systèmes d'information SI-DEP (centralisation des résultats des tests) et Contact Covid (identification des personnes malades et des cas contacts) sont prolongés jusqu'au 30 juin 2023 afin de surveiller l'épidémie.

La loi donne également la possibilité au gouvernement, jusqu'au 30 juin 2023, de demander un test négatif aux voyageurs d'au moins 12 ans :

• vers la France depuis l'étranger ou vers la métropole depuis les outre-mer en cas d'apparition et de circulation d'un nouveau variant de la Covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave. Ce certificat pourra être exigé avant l'embarquement dans les avions. Il pourra aussi être imposé aux personnels des services de transport concernés ;
• vers l'outre-mer depuis la métropole en cas de risque de saturation des hôpitaux. Les personnels des services de transport sont aussi concernés.

La loi du 30 juillet 2022 envisage la possibilité de réintégrer les personnels de santé suspendus car non-vaccinés, lorsque l'obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement. L'obligation vaccinale pourra être suspendue par décret pour une partie ou tous les personnels qui y sont soumis après avis favorable de la Haute Autorité de santé (HAS). Saisie par le ministère de la Santé le 18 juillet 2022, la HAS s'est prononcée contre la levée de l'obligation vaccinale pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social dans un avis du 21 juillet 2022.

Enfin, le conseil scientifique mis en place en mars 2020 et chargé de donner son avis sur l'état de la pandémie et les mesures à prendre est remplacé par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires composé de 16 membres. Ce comité est chargé d'assurer une veille sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux atteignant l'homme et l'animal, aux polluants environnementaux et alimentaires, et au changement climatique, de modéliser les données recueillies et d'établir des projections et d'émettre des recommandations.