Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Transport et mobilité (sécurité routière, voyage en train ou en avion)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
Sécurité routière
Après un accident, on doit rester à l'abri
Publié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'accident sur la route, le conducteur qui ne reste pas à l'abri tant qu'un sur-accident n'est pas encore exclu, commet une faute qui peut le priver d'indemnisation s'il est blessé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 octobre 2021.
La Cour de Cassation a appliqué ce principe à un conducteur qui, après avoir abandonné sa voiture accidentée pour se réfugier sur le bas-côté, était aussitôt retourné à sa voiture pour récupérer son chat. Il avait alors été blessé par le choc d'un véhicule survenu au même instant.
L'assureur de ce nouveau véhicule mis en cause, affirmait que la victime avait commis une faute d'imprudence de nature à limiter, voire exclure son droit à indemnisation. Le conducteur a effectivement choisi de revenir sur le lieu de l'accident, non encore sécurisé, au lieu de rester à l'abri. Il a donc augmenté le risque d'être percuté par un autre véhicule et c'est ce qui est arrivé, ajoutait l'assureur.
Le conducteur blessé contestait le risque qu'il avait pris en ne demeurant pas sur le bas-côté.
La Cour de Cassation a jugé qu'il existait bien une faute en relation avec le dommage subi. Elle a confirmé que cette imprudence est susceptible de réduire ou de supprimer l'indemnisation du conducteur par son assurance.
Agenda
Du 16 nov. au 24 nov. 2024
Lutte contre le gaspillage
Publié le 13 novembre 2024
Du 18 nov. au 24 nov. 2024
Handicap et Emploi
Publié le 31 octobre 2024