Destruction des invendus non alimentaires interdite dès le 1er janvier 2022

Vous êtes producteur, importateur, distributeur de produits manufacturés, acteur au sein d'une association caritative ou même citoyen en situation de précarité ? L'entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2022 de nouvelles dispositions, dont l'interdiction de l'élimination des invendus non alimentaires, prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 peuvent vous concerner ou vous intéresser.

Que prévoit la loi ?

La loi anti-gaspillage et économie circulaire de février 2020 prévoyait l'application de dispositions d'ici à 2023. À compter du 1^er janvier 2022, de nouvelles mesures entreront en vigueur pour éviter qu'une part importante des 280 millions d'euros annuels d'invendus non-alimentaires soit détruite et provoque jusqu'à 20 fois plus d'émissions de gaz à effet de serre. L'objectif pour l'année 2022 est de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus.

Les produits concernés sont :

• Les produits électriques et électroniques.

• Les textiles (vêtements, chaussures...).

• Les meubles.

• Les cartouche d'encre.

• Les produits d'hygiène et de puériculture.

• Les équipements de conservation et de cuisson des aliments.

• Les produits d'éveil et de loisirs.

• Les livres et fournitures scolaires.

Objectifs et conséquences

Les produits concernés par ces dispositions devront faire l'objet, en priorité, d'un don à des associations caritatives afin de bénéficier aux individus et familles en situation de précarité.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, la loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € par manquement et par personne morale.