Créances
Saisie sur salaire : le barème 2025
Publié le 17 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Découvrez le barème 2025 de calcul du montant saisissable.
La saisie sur salaire permet à un créancier d'un salarié d'obtenir le paiement de sa créance. Dans une certaine limite, une partie de la rémunération du salarié peut être retenue et versée au créancier. Le décret révisant le barème des saisies de rémunérations pour 2025 est paru le 30 décembre 2024.
Il faut savoir que seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie.
Barème 2025 du montant saisissable
La part saisissable est définie selon un barème par tranches de ressources mensuelles saisissables (pour un débiteur vivant seul).
Total des ressources mensuelles saisissables | Part saisissable | Montant maximum de la saisie |
Tranche 1 : jusqu'à 370 € | 1/20e | 18,50 € |
Tranche 2 : entre 370 € et 721,67 € | 1/10e | 53,67 € |
Tranche 3 : entre 721,67 € et 1 074,17 € | 1/5e | 124,17 € |
Tranche 4 : entre 1 074,17 € et 1 424,17 € | 1/4 | 211,67 € |
Tranche 5 : entre 1 424,17 € et 1 775 € | 1/3 | 328,61 € |
Tranche 6 : entre 1 775 € et 2 133,33 € | 2/3 | 567,50 € |
Tranche 7 : au-delà de 2 133,33 € | 100 % | 567,50 € (et la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 €) |
Pour chaque personne à la charge du débiteur, le montant de la tranche est majoré de 143,33 € (sur présentation de justificatifs).
À savoir
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur. Le montant du SBI est de 635,71 € quelle que soit la situation familiale (soit la valeur du RSA en vigueur depuis le 1er avril 2024).
À noter
Un décret paru le 12 février 2025 donne la nouvelle procédure de saisie des rémunérations avec notamment l'intervention des commissaires de justice.
Pour connaître toutes les modalités de la saisie des rémunérations, consultez la fiche de Service-Public.fr : Saisie sur salaire.
Voir aussi
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Ministère chargé de la justice
Agenda
Jusqu'au 2 avr. 2025
Orientation
Publié le 14 mars 2025
Jusqu'au 31 mars 2025
Expulsions locatives
Publié le 28 octobre 2024