Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une aide peut être attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général (Caf)
Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf: titleContent.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.
Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf: titleContent.
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Régime agricole (MSA)
Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.
À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.
Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA: titleContent.
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
1 enfant
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 93 676 € | 2 262,47 € |
Plus de 93 676 € | 1 131,26 € |
2 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 99 922 € | 2 262,47 € |
Plus de 99 922 € | 1 131,26 € |
3 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 106 168 € | 2 262,47 € |
Plus de 106 168 € | 1 131,26 € |
4 enfants
Ressources | Montant de l'allocation |
|---|---|
Jusqu'à 112 414 € | 2 262,47 € |
Plus de 112 414 € | 1 131,26 € |
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.
À savoir
Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions.
C'est le cas pour :
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :
Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.
À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du :
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Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf)Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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