Enfant non reconnu : un juge peut délivrer un acte de notoriété sans avoir à motiver sa décision

Une personne est née en 1968, hors mariage, sans filiation paternelle déclarée sur son acte de naissance. Un juge des tutelles reconnaît le 7 mai 2009 sa possession d'état d'enfant naturelle à l'égard de l'homme qui l'a toujours traitée comme sa propre fille et qui vient de décéder, sur la foi de trois témoins. Cet homme a en effet pourvu à son éducation, son entretien et son établissement. La cour d'appel de Montpellier déclare nul l'acte de notoriété car le juge n'a pas mentionné précisément dans l'acte ce qu'ont déclaré les témoins.

La Cour de cassation casse et annule le pourvoi exercé par la famille d'origine de cet homme. Aucun texte n'impose au juge que l'acte de notoriété précise la teneur exacte de la déclaration des trois témoins sur la foi desquelles il est établi. Le juge apprécie librement, sans avoir à motiver sa décision, si les faits présentés par le demandeur sont constitutifs de la possession d'état d'enfant naturel.