Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Vérifié le 18 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de pension alimentaire impayée, le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation peut recourir au paiement direct pour obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, banque…) de sommes destinées au débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) et saisissables. Le créancier peut engager cette procédure dès que le 1er versement n'a pas lieu à la date prévue (1 seul jour de retard suffit). Nous vous expliquons.

Le créancier doit posséder un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.

Le créancier peut engager cette procédure dès le 1er impayé (1 seul jour de retard suffit).

À savoir  

La procédure de paiement direct s'applique aux impayés des 6 mois précédant la notification de la procédureFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne, et à l'ensemble des impayés à venir.

Le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.

La procédure comporte plusieurs étapes :

1. Le créancier fait appel à un commissaire de justice

Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :

  • Original du jugement ou de la convention relatif à la pension alimentaire
  • Décompte des sommes dues
  • Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la Sécurité sociale)

Dans les 8 jours, le commissaire de justice notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au tiers, par lettre recommandée avec accusé réception, la procédure de paiement direct. La lettre doit comporter les informations suivantes :

  • L'indication du nom et domicile du débiteur
  • L'énonciation du titre exécutoire
  • Le décompte des sommes dues
  • Le rappel des dispositions de l'article L. 213-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Simultanément, le commissaire de justice informe le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit comporter les éléments suivants :

  • La demande de paiement direct
  • Le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais
  • Le rappel des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte dans le même délai, les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers.

À savoir  

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

2. Le tiers rend sa réponse

Le tiers peut être soit l'employeur du débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).

Dans les 8 jours qui suivent la notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la procédure de paiement direct, le tiers doit en accuser réception auprès du commissaire de justice et préciser par écrit s'il est en mesure ou non de donner suite à la demande de paiement direct.

3. Le tiers réalise le paiement

Le tiers qui est en mesure de rembourser le créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation, doit mettre en place la procédure de paiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de 1 500 € maximum (3 000 € en cas de récidive).

Le tiers n'a pas à verser pas au créancier les sommes qui lui sont dues en 1 seule fois. Le versement est étalé en 12 mensualités d'un montant égal.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) de la pension alimentaire devant le juge de l'exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Où s’adresser ?

À savoir  

Tant que le juge de l'exécution n'a pas rendu sa décision, le tiers qui a reçu l'avis de paiement direct doit continuer à payer.

La procédure de paiement direct prend fin lorsque le commissaire de justice du créancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation en notifieFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au tiers la mainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque. par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également prendre fin à la demande du débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent), au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice. Ce certificat doit :

  • Soit attester que la pension alimentaire est supprimée par un nouveau jugement ou convention
  • Soit constater que la pension alimentaire cessé d'être due.

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