Achat à distance

L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.

Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Modèle de document
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Modèle de document
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Modèle de document
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Modèle de document
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Service en ligne
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Service en ligne
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Service en ligne
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Modèle de document
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
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Guide des achats en ligne (PDF - 1.6 MB)
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives

La protection sociale

Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr

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