Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Modèle de document
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Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Centre européen des consommateurs France
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Commission européenne
Commission des clauses abusives