Information et protection du consommateur
L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
Modèle de document
Modèle de document
Modèle de document
Service en ligne
Questions ? Réponses !
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Service-Public.fr
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
Publicité - La Documentation française
![](https://www.service-public.fr/resources/v-cd92ad1b80/web/img/pub/visuel-vp3.jpg)