Taxe d'aménagement et permis de construire : plusieurs demandeurs, un payeur !

Un permis de construire est délivré à plusieurs personnes. Cette autorisation génère le calcul d'une taxe d'aménagement. L'administration met à la charge d'un seul cotitulaire le paiement de cette taxe. Ce dernier conteste cette décision devant le tribunal administratif.

Selon le demandeur, l'administration fiscale ne peut pas lui imputer la totalité de la taxe d'aménagement. En effet, Il existe plusieurs bénéficiaires du permis de construire et la répartition des surfaces de plancher entre eux est connue. Le tribunal administratif accepte sa demande.

Le Conseil d’État saisi par l'administration annule le jugement du tribunal administratif. Il considère que l'administration a la faculté de mettre la taxe d'aménagement à la charge de l'un ou plusieurs des bénéficiaires du permis de construire. Cependant, le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant de la taxe totale due.