Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Social, santé (aides et prestations, personne handicapée, aidants et médiateurs, patient, médicaments, etc.)
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Consommation (assurance, gestion, épargne, crédit, tarifs, litiges, vente, etc.)
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service public.fr .
En vidéo - Idée reçue
Peut-on déshériter ses enfants ?
Publié le 29 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
[Vidéo] Peut-on exclure ses enfants d'une succession dans un testament ? Vos enfants sont des héritiers réservataires, qu'est-ce que cela signifie ? Quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire ? Service-Public.fr vous explique tout !
Vidéo - Peut-on déshériter ses enfants ?
Conversation SMS :
- Du nouveau sur la succession de ton oncle ?
- Il a mis dans son testament qu'il m'attribuerait tout son héritage
- Et ses enfants ? Il ne veut rien leur donner ?
- Non...
- Il a le droit ?
- Oui. Et ses volontés devront être respectées
Idée reçue : « Je peux déshériter mes enfants dans mon testament. »
FAUX
Réponse expert : C'est une idée reçue !
Si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants dans votre testament, c'est-à-dire les exclure de votre succession.
Ce sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu'ils reçoivent obligatoirement une part de votre héritage.
Mais cette part « réservée » de votre patrimoine ne représente jamais la totalité de l'héritage.
La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible.
Cette quotité disponible peut, elle, être distribuée librement, à qui vous le souhaitez.
Alors, vous vous demandez sans doute quelles proportions de l'héritage représentent la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
Regardons de plus près la part qui doit être réservée aux enfants dans votre testament :
• Si vous avez 1 enfant, la moitié des biens lui revient forcément.
• Si vous en avez 2, ce sera les deux tiers des biens.
• Si vous avez 3 enfants ou plus, les trois quarts des biens leur seront réservés.
Vous pouvez attribuer la part du patrimoine restant aux personnes de votre choix. Y compris à l'un de vos enfants.
Prenons un exemple pour mieux comprendre :
Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Comme on l'a vu, dans ce cas, vos enfants se partageront les trois quarts du patrimoine, soit, dans notre exemple, 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez attribuer le quart restant, soit 50 000 €, aux personnes de votre choix, qu'ils soient héritiers ou tiers.
Attention : si vous résidez à l'étranger, cette répartition n'est pas valable. C'est la loi du pays qui s'applique à l'ensemble de votre succession, aussi bien pour vos biens mobiliers qu'immobiliers. Et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Renseignez-vous bien, selon votre situation, sur Service-Public.fr.
Points clés
- Dans un testament, vous ne pouvez pas exclure vos enfants de votre succession
- Vos enfants sont des héritiers réservataires et reçoivent obligatoirement une part de votre héritage
- Cette part réservée ne représente jamais la totalité de votre héritage
- la quotité disponible (part restante) peut être distribuée librement
Voir aussi
Service-Public.fr
Agenda
Prévention
Du 15 oct. 2024 au 31 janv. 2025
Publié le 30 octobre 2024
Lycéens
Jusqu'au 15 nov. 2024
Publié le 22 octobre 2024
Collégiens
Jusqu'au 15 nov. 2024
Publié le 22 octobre 2024
Sevrage tabagique
À partir du 1 nov. 2024
Publié le 15 octobre 2024