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Vie-publique.fr
Fin de vie : le Comité d'éthique ouvre la voie à une aide active à mourir
Publié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Entre devoir de solidarité envers les personnes les plus vulnérables et respect de l'autonomie de la personne, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu, le 13 septembre 2022, un avis sur la fin de vie. Cet avis ouvre la voie à « une aide active à mourir » strictement encadrée.
Droit aux soins palliatifs, rôle de la personne de confiance, autorité des directives anticipées... la loi du 2 février 2016, dite loi Claeys-Leonetti prévoyait aussi la possibilité d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les personnes souffrant d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme et subissant une souffrance réfractaire aux traitements.
Par ailleurs, au cours de ces dernières années, plusieurs États ont adopté une législation autorisant à la fois l'assistance au suicide et l'euthanasie (Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Canada, Nouvelle-Zélande mais aussi certains États australiens).
C'est dans ce contexte que le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu public un avis sur la fin de vie le 13 septembre 2022. L'instance, qui s'était auto-saisie du sujet en juin 2021, considère « qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir, à certaines conditions strictes avec lesquelles il apparaît inacceptable de transiger » (Lire la suite de l'article).
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