Garanties
Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.
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Service-Public.fr
Commission des clauses abusives
Institut national de la consommation (INC)
Ministère chargé des finances
La protection sociale
Ouvrage disponible à la vente sur vie-publique.fr
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