L'ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d' informations complémentaires sur la qualité de l'eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.

Dans une copropriété qui ne possède qu'un compteur général, le syndicat de copropriété (syndic) prend en charge les factures d’eau. Le réglement de copropriété précise les modalités de répartition des dépenses d’eau. La consommation générale de l’immeuble est répartie en fonction des tantièmes de charges (sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété).

En tant que copropriétaire, vous n’êtes pas directement engagé avec un fournisseur d’eau : vous ne recevez pas de facture liée à votre consommation mais vous payez ce que vous devez dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.

Depuis décembre 2022, les syndics ont une nouvelle obligation : si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :

• la facture d'eau ;
• une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l'eau du robinet.

Les informations sur la qualité de l’eau sont fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.

Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.

Cette nouvelle obligation d’information s’adresse plus largement à tout bailleur de logement, dès lors que le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé. Le bailleur doit transmettre à son loccataire la facture d’eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées, en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.