Les prestations sociales non réclamées à la Caisse d'allocations familiales (Caf) représentent chaque année 10 milliards d'euros. Pour pallier ce non-recours, le gouvernement annonce la mise en place d'un dispositif de demande simplifié, suite aux tests menés dans plusieurs départements en 2022, dans le cadre de la réforme de la solidarité à la source.

Un Comité de coordination pour l'accès aux droits (COCOAD), réunissant élus locaux, caisses de sécurité sociale, mais aussi associations de solidarité et responsables d'administration a été créé pour suivre l’avancement de ce projet et plus généralement pour trouver des solutions au problème du non recours.

Le dispositif doit porter dans un premier temps sur trois aides : le Revenu de solidarité active (RSA), la prime d'activité et l'aide personnalisée au logement.

Une déclaration préremplie pour les allocataires

Pour simplifier les démarches des usagers, le principe est d'instaurer un modèle de déclaration préremplie, comme pour l'impôt sur le revenu, que la Caf adressera directement au bénéficiaire. Ce système peut s'appuyer sur les données collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui sert de base au calcul des allocations.

L'indication du montant net social sur le bulletin de salaire

Pour faciliter cette procédure de déclaration préremplie, une nouvelle ligne doit être intégrée sur le bulletin de salaire, mentionnant le montant net social, c'est-à-dire le montant servant de référence au calcul des prestations sociales.

Dès le mois de juillet 2023, l'affichage du montant net social sera obligatoire sur les bulletins de paye et dès janvier 2024, tout employeur devra être en mesure de déclarer dans la déclaration sociale nominative ce montant pour chaque salarié, à l'instar du revenu net imposable.