Impôts
Comment faire si je n’ai pas reçu ma déclaration de revenus ?
Publié le 07 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Service-Public.fr vous explique les étapes à suivre pour vous assurer que votre déclaration soit déposée dans les temps et éviter des pénalités éventuelles.
La déclaration des revenus peut se faire en ligne ou sur papier.
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si :
- votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
- vous estimez ne pas être en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous avez choisi de faire votre déclaration de revenus sur papier, vous devez utiliser la déclaration préremplie que vous avez reçue par courrier entre avril et mai 2024.
Si vous n’avez pas reçu de courrier, vous pouvez télécharger les formulaires nécessaires sur le site des impôts.
Attention
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe, comme la déclaration des revenus fonciers, des plus-values mobilières ou des revenus encaissés à l’étranger.
Quelle est la date limite pour déclarer ses revenus sur formulaire papier ?
La déclaration de revenus au format papier est à déposer avant le mardi 21 mai 2024, à 23h59, quel que soit votre lieu d’habitation. Le cachet de La Poste fait foi.
En cas de retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :
- 10 % en l’absence de mise en demeure ;
- 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
- 40 % si la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
À cela s’ajoutent des intérêts de retard, qui correspondent à 0,20 % par mois de retard.
Rappel
Pour la déclaration en ligne, la date limite diffère en fonction de votre département. Utilisez le simulateur de Service-Public.fr pour connaître la date qui vous concerne.
Voir aussi
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Ministère chargé des finances
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