Réforme des retraites : le point sur les premiers décrets

Ces deux premiers décrets (2023-435 et 2023-436), parmi les 31 prévus pour la réforme, déclinent les modalités d’application des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Ils sont relatifs « d’une part, à l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et, d’autre part, aux départs anticipés, notamment s’agissant des carrières longues et au titre du handicap », indique le gouvernement.

Relèvement de l'âge du droit à pension

Pour les assurés soumis à la règle commune, l'âge est fixé actuellement à 62 ans. Il est porté à 62 ans et 3 mois pour les personnes nées entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1961, et doit augmenter d'un trimestre par année de naissance, soit l'âge de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1968.

Le report concerne aussi les personnes bénéficiant de dérogations. Les fonctionnaires exerçant des métiers pénibles ou dangereux relevant des catégories « super-actives » et « actives » dont l'âge minimal passera :

• de 52 à 54 ans pour la première catégorie (policiers, égoutiers, personnels pénitentiaires, etc.) ;
• de 57 à 59 ans pour la seconde catégorie (aides-soignantes, etc.).

Carrière longues

Les décrets portent également sur la refonte du dispositif des « carrières longues » qui permet aux personnes ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt. La réforme prévoit 4 âges d'ouverture des droits à la retraite, contre 2 aujourd'hui (sous réserve que vous ayez cotisé un nombre suffisant de trimestres) :

• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;
• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;
• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;
• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.

Assurés en situation de handicap

Les règles relatives aux assurés en situation de handicap sont précisées, avec un départ à 55 ans et un assouplissement des conditions de départ à ce titre. La durée d’assurance nécessaire n’augmente pas et la double condition de trimestre validé et cotisé est supprimée au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisés. Le décret instaure la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

Le dispositif de retraite pour incapacité permanente est aménagé et permet notamment aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) d’y accéder.

Pour en savoir plus au fur et à mesure de la mise en place de la réforme des retraites, vous pouvez consulter la fiche de Service-Public.fr Comment s'informer sur sa retraite ?