À noter

Le Conseil d’État motive ainsi sa décision : le Gouvernement a communiqué en décembre 2022 à la Commission européenne son projet de décret, comme cela est exigé pour toute nouvelle « règle technique » relative notamment à l’interdiction d’utilisation de produits particuliers, mais il n’a pas tenu compte de la demande faite par la Commission de reporter la publication de ce décret. La Commission européenne avait demandé au Gouvernement de reporter l’adoption de ce décret au moins jusqu’au 15 décembre 2023 ; cette demande a été faite car un règlement européen était en cours d’élaboration sur des restrictions quant à l’utilisation de certaines formes d’emballages inutiles, notamment les emballages à usage unique pour les fruits et légumes frais de moins de 1,5 kg. La Commission européenne souhaitait que les États membres mettent en place des normes communes et harmonisées.

Le Gouvernement peut prendre un nouveau décret d’application de la loi Agec. Le Conseil d’État précise qu’il revient alors au Gouvernement de notifier préalablement son projet à la Commission européenne et de respecter les délais imposés par le droit de l’Union européenne avant de l’adopter.

Rappel

Un premier décret, publié en octobre 2021, prévoyait une réduction progressive de la liste des fruits et légumes autorisés à la vente sous emballage plastique et accordait une exemption à la règle jusqu’en juin 2026 pour certains aliments particulièrement fragiles. Ce calendrier progressif et un certain nombre de dérogations ayant été jugés illégaux par le Conseil d’État, celui-ci avait annulé le décret dans une décision du 9 décembre 2022.

À savoir  

Le règlement européen qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets et à encourager l’économie circulaire prévoit, entre autres, l’interdiction des emballages plastique à usage unique pour les fruits et légumes non transformés à partir du 1^er janvier 2030. Le Conseil européen doit encore approuver officiellement ce règlement pour qu’il puisse entrer en vigueur.