Quel est le délai pour agir en cas de délivrance non conforme d'un véhicule commandé ?

Un homme achète une voiture de luxe d’occasion. Quelques années après, il sollicite des experts du fait d’un dysfonctionnement. Il s’avère que le certificat d'immatriculation du véhicule ne correspond pas aux caractéristiques de ce dernier présentes dans le contrat de vente : les données inscrites sont celles d'autres véhicules de la même marque. En effet, la voiture a été reconstruite à partir de trois véhicules différents.

L’acheteur attaque en justice le vendeur. Il demande la résolution de la vente (son annulation). Il soutient que le véhicule présente des vices cachés, c’est-à-dire un défaut qui est dissimulé au moment de la vente. Il affirme également que le vendeur a violé son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles.

La cour d’appel de Paris le déboute de sa demande. Elle retient que le vendeur a manqué à son obligation de garantie des vices cachés et non à son obligation de délivrance conforme. Le délai de prescription de l’action est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. L’acheteur se pourvoit donc en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel. En effet, elle retient la qualification d’un manquement à l'obligation de délivrance. Le vendeur a livré un produit qui n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat de vente, à savoir une voiture de luxe à prix d’occasion. Par conséquent, l’action en résolution de la vente pouvait être intentée jusqu’à 5 ans après la vente.