Quand démarre le délai de prescription pour agir en justice contre son avocat ?

À la suite du prononcé d’un divorce, l’avocat d’un des ex-époux fait appel du jugement. Cependant, le magistrat constate par ordonnance le 9 octobre 2012 que cet appel a été fait trop tard. Suite à cela, l’ex-époux met fin à sa collaboration avec son avocat par lettre du 23 octobre 2012 et agit en justice contre lui le 16 octobre 2017. L'avocat oppose à son ancien client la prescription de son action.

L’affaire est portée devant la cour d’appel qui donne raison à l'avocat et constate que l'action en justice du client est prescrite. Elle considère que le délai légal de 5 ans pour mener cette action avait débuté le 9 octobre 2012, date de l’ordonnance constatant la caducité de l’appel. La cour d'appel juge donc que le client a agi trop tard en assignant son avocat le 16 octobre 2017. Le client se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel. Elle opère un revirement de jurisprudence et estime désormais que le délai pour agir contre son avocat débute à l’expiration du délai pour recourir contre la décision ayant terminé l’instance ; ou à la date à laquelle les relations entre le client et son avocat ont pris fin.

Ainsi, la Cour de cassation considère en l'espèce que le délai pour agir contre l'avocat avait débuté au jour où le client avait mis fin à sa relation avec lui, c'est-à-dire le 23 octobre 2012. Ainsi, l'action du client n'était pas prescrite puisque l'assignation a eu lieu le 16 octobre 2017, soit 7 jours avant l'extinction de ce délai de 5 ans.