À savoir  

un arrêté publié au Journal officiel le 26 novembre 2023 indique que les victimes d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier, à partir du 1^er novembre 2023, d'une prise en charge par leur assureur ou l'État de leurs frais de relogement d'urgence si leur résidence principale n'est plus habitable pour des raisons de sécurité ou d'insalubrité. Cette mesure s’applique donc de manière rétroactive. Elle devait à l’origine entrer en vigueur le 1^er janvier 2024, mais sa date de mise en application a été avancée afin que les personnes touchées par les inondations et les coulées de boue survenues entre le 2 novembre et le 12 novembre 2023 dans le Nord et le Pas-de-Calais puissent en bénéficier. La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour de relogement.

Rappel

l'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Un arrêté interministériel précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.

À noter

les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.