Assurances
Inondations : l’état de catastrophe naturelle reconnu dans 205 communes du Nord et du Pas-de-Calais
Publié le 16 novembre 2023 - Mise à jour le 29 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un arrêté publié au Journal officiel le 15 novembre 2023 reconnaît l'état de catastrophe naturelle dans 24 villes du Nord et 181 villes du Pas-de-Calais, à la suite des dommages causés par des inondations et des coulées de boue survenues entre le 2 novembre et le 12 novembre 2023.
Après les crues et les inondations qui ont touché le Nord et le Pas-de-Calais, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 205 communes de ces deux départements.
Dans l’arrêté du 15 novembre 2023, il est précisé que cette décision a été prise car « l'intensité anormale du phénomène durant l'évènement est caractérisée au regard des cumuls de précipitations et des débits des cours d'eau ».
Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe de l’arrêté du 14 novembre 2023.
Si vos biens ont été endommagés du fait des inondations ou des coulées de boue survenues entre le 2 novembre et le 12 novembre 2023, vous disposez de 30 jours après la parution de l'arrêté pour déclarer à votre assureur les dégâts subis, en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre. Vous ne pouvez être indemnisé que si vous avez ajouté une garantie « catastrophes naturelles » à votre contrat d'assurance, ou si vous avez adhéré à un contrat qui l’inclut automatiquement (assurance « multirisques habitation »…).
À savoir
un arrêté publié au Journal officiel le 26 novembre 2023 indique que les victimes d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier, à partir du 1er novembre 2023, d'une prise en charge par leur assureur ou l'État de leurs frais de relogement d'urgence si leur résidence principale n'est plus habitable pour des raisons de sécurité ou d'insalubrité. Cette mesure s’applique donc de manière rétroactive. Elle devait à l’origine entrer en vigueur le 1er janvier 2024, mais sa date de mise en application a été avancée afin que les personnes touchées par les inondations et les coulées de boue survenues entre le 2 novembre et le 12 novembre 2023 dans le Nord et le Pas-de-Calais puissent en bénéficier. La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour de relogement.
Rappel
l'état de catastrophe naturelle est une garantie mise en place par l'État depuis 1982 afin d'indemniser les victimes d'épisodes naturels rares (sécheresse, orages violents, inondations, coulées de boue, avalanches, séismes...). Un arrêté interministériel précise les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits et la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
À noter
les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de la garantie « catastrophes naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
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