Droit de préférence : on peut refuser de vendre sa parcelle de bois à son voisin

Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi a mis en place un droit de préférence pour les voisins mitoyens en cas de vente de parcelles forestières d’une superficie inférieure à 4 hectares.

Par acte sous seing privé, le propriétaire d’un bois promet de le vendre à un couple d’amis. Le notaire notifie cette intention de vendre au voisin de la parcelle boisée. Ce dernier déclare exercer son droit de préférence, en application de l’article L 331-19 du Code forestier, aux conditions et au prix indiqués.

Le vendeur se rétracte, usant de sa liberté de renoncer à vendre son bien. Le voisin mitoyen, considérant la vente parfaite par l’effet de son droit de préférence, demande en justice à être substitué au couple dans la réalisation de cette vente.

La cour d’appel fait droit à sa demande.

La Cour de cassation annule la décision d’appel. La proposition faite au propriétaire mitoyen par le notaire du vendeur ne vaut pas offre ferme de vente. Dès lors, le vendeur a le droit de renoncer librement à la vente, même après l’exercice du droit de préférence par le voisin.