Baisse du plafond mensuel du taux d'usure en juillet 2024

À compter du 1^er juillet et jusqu'au 1^er septembre 2024, pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus liés à un achat immobilier, le taux maximal pouvant être accordé par les banques passe à 6,16 %, contre 6,39 % au second trimestre 2024. Il s'agit du premier recul depuis 2021 du taux d’usure de cette catégorie de prêts immobiliers, indique la Banque de France.

Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Encadré par le Code de la consommation, il est mis en place par l’État dans le but de protéger les emprunteurs, et fixé par la Banque centrale sur la base des taux pratiqués par les banques les 3 mois précédents.

Il existe différents taux de l'usure selon le type de prêt qui vous est accordé, son montant et sa durée.

Plus précisément, le taux d'usure est le taux d’intérêt annuel effectif global (TAEG) maximal qui peut vous être appliqué lors de la souscription d’un prêt.

Le TAEG est le taux d’intérêt « tout compris » d’un crédit. Il comprend le taux d’intérêt nominal (taux utilisé pour calculer les intérêts de votre prêt) et les éléments constituant une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées :

• les frais de dossier ;
• les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt (exemple : courtier) ;
• les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.

Si, au moment où le prêt vous est accordé, le TAEG du crédit dépasse le taux de l’usure, le prêt est dit usuraire. Il est interdit d’accorder un prêt à un taux usuraire.