Casier judiciaire

Comment m’assurer que mon casier ne contient aucune condamnation ?

Publié le 31 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hadrien veut passer un concours de la fonction publique. Pour pouvoir être admis, le bulletin n°2 de son casier judiciaire doit être vierge. Il se souvient avoir commis quelques « petites bêtises » lorsqu’il était tout juste majeur. Hadrien s’inquiète de savoir si ces condamnations apparaissent encore sur son bulletin n°2 et nous demande comment s’en assurer.

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Image 1Crédits: Richard Villalon - stock.adobe.com

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Vous ne pouvez pas obtenir de copie du bulletin n°2 (B2). Seul l'extrait de casier judiciaire (B3, bulletin n°3) peut être transmis à son titulaire.

Vous pouvez uniquement consulter le contenu de votre casier judiciaire.

Pour cela, vous devez en faire la demande par écrit auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Vous devez préciser dans votre courrier votre numéro de téléphone et votre adresse, pour le service de l’exécution des peines.

À réception de votre demande, le service de l'éxécution des peines consulte le bulletin n°1 (B1). S'il n'y a aucune mention, il vous téléphone en indiquant qu'il est néant. Si une mention apparaît, le greffe vous fixe un rendez-vous pour vous donner lecture du contenu.

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