Service en ligne

Déposer une plainte à distance avec Visioplainte

Publié le 05 mars 2024 - Mise à jour le 18 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif de visioplainte, expérimenté par le ministère de l'Intérieur dans les départements de la Sarthe et des Yvelines, va progressivement être étendu au reste de la France. Opérationnel dans la Sarthe et dans certaines villes des Yvelines (78) lors de l'expérimentation, il permettait aux victimes d'infractions de porter plainte sans avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

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Image 1Crédits: Photographee.eu - stock.adobe.com

La visioplainte est un service gratuit permettant de déposer plainte auprès des commissariats de police et des brigades de gendarmerie via la visioconférence. Les victimes d'infractions peuvent choisir un créneau de rendez-vous en ligne et effectuer la plainte depuis leur domicile ou tout autre lieu.

Un décret du 23 février 2024 confirme qu'il sera étendu au reste de la France. Un arrêté doit en prévoir les modalités.

Dans quels cas peut-on avoir recours à la visioplainte ?

Toutes les atteintes contre les biens et les personnes peuvent entrer dans le champs de la visioplainte :

  • violences et menaces ;
  • tous types de vols ;
  • escroqueries et abus de confiance ;
  • dégradations volontaires ou destruction de biens privés ;
  • discrimination ;
  • harcèlement.

Comment fonctionne la visioplainte ?

Vous devez remplir 2 conditions pour accéder au service, en attendant le déploiement national de la plateforme :

  • disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone équipés d'une caméra intégrée ou d'une webcam ;
  • avoir un identifiant FranceConnect.

La démarche en ligne comporte les étapes suivantes :

  • allez sur le service Visioplainte du ministère de l'Intérieur ;
  • identifiez-vous avec votre identifiant FranceConnect ;
  • choisissez un créneau de rendez-vous puis recevez l'invitation par courriel ou par SMS ;
  • le jour et l'heure du rendez-vous, cliquez sur le lien dans l'invitation pour rejoindre votre espace usager ;
  • après identification par France Connect, un lien vous permettra d'accéder à la visioplainte ;
  • la visioconférence peut démarrer avec un agent.

Lors de la visioplainte, votre consentement sera demandé à l'issue de la relecture du PV de plainte. Vous pourrez solliciter auprès de l'officier ou de l'agent de police judiciaire toute modification jugée nécessaire. L'accord de la victime est mentionné au procès-verbal.

Rappel

En cas d'urgence, vous devez appeler le 17, numéro de police secours.

Sur la plateforme de tchat Ma Sécurité du ministère de l'Intérieur, vous avez la possibilité d'échanger avec un gendarme ou un policier 24h/24 et 7j/7.

À savoir  

Toute personne physique (ou morale) qui se considère victime d’une infraction peut porter plainte, y compris si elle est mineure. Lorsque la victime ne connaît pas l’auteur des faits, elle doit porter plainte contre X.

Voir aussi

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