Fin de la limitation à une cartouche de cigarettes en provenance de l’UE

Depuis le 29 mars 2024, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac ne repose plus uniquement sur la quantité transportée. Cela fait suite à la publication d'un décret du 27 mars 2024 publié au Journal officiel le 29 mars 2024.

Ces dispositions ne concernent que les produits acquis par un particulier. Vous devez être âgé de plus de 18 ans et le tabac doit être acquis pour vos besoins propres.

Ce décret fixe une liste de 12 critères permettant d’établir s’il s’agit de produits acquis pour une consommation personnelle, parmi lesquels :

• la quantité de produits ;
• votre activité économique ou votre statut commercial ;
• le mode de transport utilisé ;
• le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans votre véhicule ;
• votre destination lorsqu’elle diffère de votre lieu de résidence habituelle.

De plus, la Direction Générale des Douanes vient de communiquer les seuils indicatifs pour l'achat et le transport du tabac en intra-communautaire (quantités non cumulables) :

Vous pouvez retrouver l’ensemble des critères et conditions, selon votre situation, sur la fiche de Service-Public.fr Rapporter du tabac de l'étranger.