Allocations aux familles
Prestations familiales : quelles conditions de résidence pour les percevoir en 2025 ?
Publié le 14 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut désormais résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois, pour percevoir des prestations familiales et bénéficier du minimum vieillesse et ce, depuis le 1er janvier 2025.
Un décret du 19 avril 2024, publié au Journal officiel du 21 avril 2024, a modifié les conditions de résidence pour les prestations familiales.
La nouvelle condition est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
Il faut désormais résider 9 mois par an en France, au lieu de 6 mois jusqu'alors, pour percevoir des prestations familiales.
Il n'y a pas de condition de nationalité pour toucher les prestations familiales en France ; par ailleurs, vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.
Quelles prestations sont concernées ?
Le décret concerne les prestations familiales et le minimum vieillesse.
Les prestations familiales apportent une aide financière aux familles, destinée à l'accueil et à l'entretien des enfants. Ce sont par exemple :
- les allocations familiales ;
- la prime à la naissance ;
- l'allocation de rentrée scolaire ;
- le complément familial ;
- l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ;
- etc.
Le Code de la Sécurité sociale fixe la liste des prestations familiales concernées par ces nouvelles dispositions.
Attention
Certaines aides n'entrent pas dans le champs du décret. C'est le cas par exemple de la protection universelle maladie (Puma).
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