Violences conjugales

Ordonnance de protection envers un parent : qu’en est-il des enfants ?

Publié le 19 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Victime de violences conjugales, Sandra a obtenu contre son ex-compagnon une ordonnance de protection. Dans cette décision du juge, Maxime ne peut plus rencontrer Sandra pendant 6 mois. Il a été expulsé de leur logement commun. L'ordonnance précise qu’il ne peut pas voir leur fils au domicile familial. S’il reconnaît avoir frappé Sandra un jour d’ivresse, Maxime ne comprend pas pourquoi on le prive de voir son fils sur lequel il n'a jamais levé la main et dont il a toujours l’autorité parentale.

Service-Public.fr vous répond :

L'ordonnance de protection est une décision prise par le juge aux affaires familiales lorsqu’il existe des soupçons de faits de violence au sein d’un couple ainsi qu’un danger pour la victime et son ou ses enfants. Le dépôt de plainte contre l’auteur des violences n’est pas exigé.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise qu'une ordonnance de protection peut restreindre les relations d’un parent avec ses enfants.

En effet, dans l’ordonnance, le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent d’un enfant de le rencontrer au domicile familial où l'autre parent victime vit toujours avec lui, même sans avoir à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant.

Maxime pourra donc continuer à voir son fils mais en dehors du domicile de Sandra, dans un lieu neutre par exemple.

Voir aussi

Agenda

Voir toutes les échéances