Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur

La loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » a été promulguée le 26 janvier 2024, puis publiée au Journal officiel le lendemain. Plusieurs des dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à la suite de la publication de décrets d’application les 14 et 16 juillet 2024.

Un contrat d'engagement au respect des principes de la République

Depuis le 17 juillet 2024, un étranger qui souhaite obtenir un document de séjour doit désormais signer un contrat indiquant qu’il s’engage à respecter les principes de la République. Parmi ceux-ci :

• la liberté personnelle ;
• la liberté d'expression et de conscience ;
• l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• le respect de la dignité de tous les êtres humains, sans discrimination d'aucune sorte ;
• le principe de laïcité ;
• la devise et les symboles de la République.

L'assignation à résidence ou le placement en rétention pour les demandeurs d’asile

Les dispositions relatives à l'assignation à résidence évoluent pour les demandeurs d'asile.

À compter du 17 juillet 2024, un étranger en situation irrégulière qui a effectué une demande d’asile peut être assigné à résidence s’il représente une menace à l’ordre public. La décision d’assignation à résidence doit prendre en compte l’état de vulnérabilité du demandeur d’asile. Cet état de vulnérabilité peut être lié au fait que la personne en question est par exemple :

• un mineur ;
• une femme enceinte ;
• une personne en situation de handicap ;
• une personne ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

Le délai de mise en place d’une obligation de quitter le territoire français

Depuis le 17 juillet 2024 lorsqu’il a été définitivement décidé (notamment par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile) qu’un demandeur d'asile ne pouvait pas rester sur le territoire français, après en avoir été informé un préfet doit édicter sous 15 jours une obligation de quitter le territoire français à son égard.

Un des décrets précise par ailleurs les procédures contentieuses devant les juges administratifs et judiciaires en matière d’éloignement et de rétention. Il est par exemple prévu qu'à compter du 15 juillet 2024 lorsqu’un tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes tendant l'une à l’annulation d’une OQTF et l'autre à l'annulation de prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français, la juridiction statue par une seule décision dans le délai prévu pour se prononcer sur l'obligation de quitter le territoire français (ce délai varie selon la situation).