Plan d’épargne entreprise

Épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des fonds

Publié le 25 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un plan d’épargne entreprise (PEE) vous permet en tant que salarié de constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres types de valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise. Les sommes versées sont en principe indisponibles pendant au moins 5 ans. Trois nouveaux cas, liés notamment à la transition écologique, viennent compléter la dizaine de situations qui permettaient déjà de récupérer l'argent présent sur un PEE avant l’échéance des 5 ans.

Si vous disposez d’un plan d’épargne entreprise (PEE), vous pouvez demander depuis le 7 juillet 2024 un déblocage anticipé des fonds qui s’y trouvent :

  • lorsque vous êtes proche aidant, ou lorsque votre époux(se) ou partenaire de Pacs l'est ;
  • pour financer la rénovation énergétique de votre résidence principale (isolation thermique de la toiture ou des murs donnant sur l’extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) ;
  • pour acheter un véhicule propre, autrement dit un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie (s’il s’agit d’un vélo à assistance électrique, vous devez impérativement l’acheter neuf).

Pour récupérer les fonds présents sur votre plan d'épargne entreprise avant le délai de 5 ans qui s’applique d’ordinaire, vous devez effectuer une demande auprès de l’organisme qui gère le dispositif pour votre entreprise.

Cette demande doit être effectuée au maximum 6 mois après l’achat du véhicule propre ou la réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique ; en revanche, elle peut être formulée à tout moment si le déblocage anticipé est lié à une activité de proche aidant.

Vous devez joindre à votre demande un justificatif de l'événement qui permet ce déblocage anticipé (bon de commande ou facture du nouveau véhicule propre, facture des travaux d’isolation thermique…).

À noter

Il était déjà possible de débloquer de manière anticipée les sommes présentes sur un PEE en cas notamment de :

  • mariage ou conclusion d'un Pacs ;
  • naissance ou adoption d'un 3e enfant ;
  • divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ;
  • violences conjugales commises contre vous ;
  • création ou reprise d'une entreprise (par vous-même, votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou un de vos enfants) ;
  • acquisition ou agrandissement de votre résidence principale (avec dans le deuxième cas la création d’une surface habitable supplémentaire) ;
  • surendettement.

Quelles sont les modalités d'un plan d’épargne entreprise ?

Si votre société a mis en place un dispositif de plan d’épargne entreprise, vous pouvez en bénéficier que vous soyez en CDI, en CDD ou en apprentissage. Une condition d'ancienneté peut toutefois être exigée (3 mois maximum).

Vous pouvez notamment alimenter votre PEE avec :

Votre PEE peut par ailleurs être approvisionné par des versements de votre entreprise, qui viennent ainsi s’ajouter aux sommes que vous avez versées vous-même.

Un plan d'épargne entreprise sert à acheter, conserver et vendre des valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav…). La fiscalité qui y est appliquée n'est pas la même pendant la vie du plan, lors de la fin de celui-ci et à l’occasion d’un déblocage anticipé. Retrouvez l’ensemble des modalités de ce produit d'épargne sur notre fiche pratique « Plan d'épargne entreprise (PEE) ».

Rappel

les sommes retirées du PEE lors d'un déblocage anticipé correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.

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