Après une enquête préliminaire menée par la police judiciaire, ouverte notamment pour vols en bande organisée et blanchiment d’argent, M. X est mis en examen. Il demande l’annulation de certains actes d’investigation et pièces de la procédure, parmi lesquels la prise de photographies de sa personne sur son lieu de vie par les enquêteurs.

Pour justifier sa demande d’annulation, M. X fait valoir une atteinte à sa vie privée car les enquêteurs l’ont photographié sans autorisation préalable du juge alors qu’il se trouvait sur un lieu privé correspondant à son lieu de vie.

Selon lui, le parking d’un magasin, à l’origine privé et désaffecté, qui sert de lieu de vie à un groupe de la communauté des gens du voyage et sur lequel se trouve sa propre caravane, constitue un lieu privé.

Pour rejeter la demande de M. X, la chambre de l’instruction de la cour d’appel considère que :

• le parking d’un magasin, destiné à servir à la clientèle, ne peut être considéré comme un lieu privé, contrairement aux caravanes, dont l’intérieur n’avait pas été photographié ;

• M. X ne disposait d’aucun droit sur l’espace en cause ni d’aucune autorisation d’installation délivrée à titre particulier et exclusif, de sorte que la captation de son image qui y a été réalisée n’avait pas à être autorisée par un magistrat.

M. X porte alors son affaire devant la Cour de cassation.

La prise de photographies par les enquêteurs à cet endroit nécessitait-elle une autorisation préalable du juge au regard du droit au respect de sa vie privée ?

Service-Public.fr vous répond :

Dans sa décision du 25 juin 2024, la Cour de cassation confirme l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel et rejette la demande de M. X.

Elle considère que :

• le parking désaffecté d’un ancien magasin où se tenait M. X lors de la prise de photographies de sa personne, étant accessible à tous, constitue un lieu public, y compris les espaces de circulation entre les caravanes ;

• la prise de photographies, dépourvue de caractère permanent et systématique, d’une personne se tenant dans un lieu public ne saurait caractériser une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Par conséquent, la prise de photographies ponctuelle de M. X par les enquêteurs, alors qu’il se trouvait dans un lieu public lui servant de lieu de vie, ne nécessitait pas l’autorisation préalable d’un magistrat et n’avait donc pas porté atteinte à sa vie privée.