L’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire pour des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'État a instauré un régime de couverture complémentaire des frais de santé à adhésion obligatoire. Celui-ci propose un panier de soins interministériel minimal pour l’ensemble des agents de l’État.

Cette obligation doit s'appliquer progressivement à compter de 2025 à tous les employeurs de l’État et, pour ceux qui disposent de contrats dits « référencés », à mesure que ces contrats arriveront à échéance.

Sauf cas de dispense, les agents publics en activité devront adhérer aux contrats collectifs sélectionnés par leurs employeurs et bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation.

Les anciens agents retraités et les ayants droit des fonctionnaires qui le souhaitent pourront bénéficier de ces contrats, avec des cotisations particulières.

L'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'État prévoit quant à lui l’obligation pour les employeurs de l’État de proposer aux agents un contrat couvrant les risques prévoyance.

Complémentaire santé (mutuelle)

Vous êtes agent public d'État, fonctionnaire ou contractuel ? En 2025, vous devrez adhérer au contrat collectif de complémentaire santé souscrit par votre administration employeur, sauf dans certaines situations particulières.

Que prévoit le contrat collectif de complémentaire santé ?

La prise en charge minimum proposera les garanties suivantes :

• l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie (il peut y avoir des exceptions) ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
• les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
• les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (un an pour les enfants) : prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.

Des garanties complémentaires sont aussi prévues.

Complémentaire prévoyance

Qu'est-ce qu'une complémentaire prévoyance ?

C'est une complémentaire destinée à compléter votre rémunération en cas de problème de santé. Elle offre aussi aux ayant-droits des prestations complémentaires aux prestations réglementaires, en cas de décès.

À partir du 1^er janvier 2025, vous pourrez souscrire, de manière facultative, un contrat collectif de prévoyance pour couvrir les situations suivantes :

• un congé de longue maladie (CLM) si vous êtes fonctionnaire :
• un congé de grave maladie si vous êtes contractuel ;
• une invalidité d'origine non professionnelle ;
• un décès.

Les contrats sont souscrits pour une durée de 6 ans et l'administration employeur prendra en charge une partie des cotisations des agents dont le montant doit être fixé par arrêté ministériel.

Les conditions pour adhérer

Vous pouvez adhérer au contrat collectif prévoyance de votre administration employeur dès lors que vous êtes employé et rémunéré par une administration de l'État, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Il n'y a pas de condition d'âge ni d'état de santé pour adhérer au contrat, à la condition que vous souscriviez dans les 6 mois suivant :

• le démarrage du contrat collectif souscrit par votre administration ;
• votre date d'embauche (dans le cas d'une embauche postérieure à la souscription du contrat).

Passé ce délai de 6 mois, le tarif de l'adhésion pourra dépendre d'un questionnaire médical.

Les garanties proposées dépendent de votre statut et de la situation prise en charge par la complémentaire.