Démarches légales des associations

Organismes à but non lucratif : un guichet unique en ligne et un registre national bientôt disponibles

Publié le 04 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes une association, une fondation, un fonds de dotation, une fondation d’entreprise ? Vous savez donc que toutes les démarches qui vous concernent s’opèrent quasi exclusivement sous format papier. Pour simplifier les procédures légales relatives à ces entités, le ministère de l’Intérieur crée un guichet unique en ligne. Une mesure résultant du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques.

Le secteur associatif et philanthropique, partenaire des administrations publiques dans la conduite de missions d’intérêt général, comporte des organismes aux formes juridiques variées. On compte en France plus de 1,7 million d'associations simplement déclarées, plus de 2 000 associations reconnues d’utilité publique, près de 650 fondations reconnues d’utilité publique, plus de 5 000 fonds de dotation et près de 450 fondations d’entreprise.

Jusqu’à présent, les démarches réalisées par ces organismes aux différents stades de leur vie administrative s’opéraient quasi exclusivement sous format papier, avec des difficultés pour identifier le bon interlocuteur.

Afin de moderniser, de simplifier et de sécuriser les procédures applicables aux organismes associatifs et philanthropiques, le ministère de l’Intérieur met en place à partir de l'automne 2024 un guichet unique en ligne à destination de tous ces acteurs.

Ils pourront désormais réaliser toutes leurs démarches légales en ligne grâce à des téléservices liés à toutes les étapes de leur vie administrative : création, actes liés à leur vie économique, changements et évolutions de leur organisation, jusqu’à leur dissolution.

Ces services numériques seront déployés progressivement au cours des prochains mois pour chaque type d’organisation :

  • Fondations d'entreprise
  • Fonds de dotation
  • Libéralités et appels publics à la générosité
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Associations
  • Associations cultuelles

En parallèle va être créé un registre national pour les organismes philanthropiques (fonds de dotation, fondations d’entreprise et fondations reconnues d’utilité publique) qui ne disposaient pas d’un identifiant unique permettant de suivre l’ensemble de leurs démarches administratives ; ce registre réunira l’ensemble des données légales les concernant.

Pour en savoir plus sur les démarches liées aux associations, vous pouvez consulter le dossier Associations du site Service-Public.fr. Ce dossier sera mis à jour au cours du dernier trimestre 2024 pour tenir compte de ces nouveaux dispositifs.

À noter

Une première démarche en ligne est accessible dès à présent, il s'agit des libéralités consenties aux États et aux établissement étrangers.

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