La loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt. Sa dénomination commerciale est prêt avance rénovation - PAR +. Il s'agit d'un emprunt hypothécaire accordé, sous conditions de ressources, par un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement ayant signé un partenariat avec l’État. Les intérêts sont pris en charge par l'État durant les 10 premières années du prêt.

Le prêt s'appuie donc sur la garantie d’une hypothèque du logement sur lequel porte le projet de rénovation énergétique. Il doit s'agir d'un logement privé occupé à titre de résidence principale.

Deux textes parus au Journal officiel du 4 septembre 2024 précisent les caractéristiques financières et les modalités de mise en œuvre et d'attribution de ce prêt.

Qui est éligible ?

Ce prêt s'adresse aux ménages relevant des catégories de ressources « modestes » et « très modestes » établies par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Les plafonds de ressources sont établis en fonction du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Caractéristiques du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ou prêt avance rénovation - PAR +

Ce sont les suivantes :

• il s'adresse à des propriétaires occupant leur logement à titre de résidence principale ;
• il est destiné à couvrir des travaux de rénovation énergétique ;
• le logement doit être achevé depuis au moins 2 ans ;
• le montant maximal de l'emprunt est de 50 000 € ;
• les 10 premières années du prêt sont à taux zéro (l'État prend en charge les intérêts sur cette période) ; ensuite, un taux d'intérêt est fixé librement par l'établissement prêteur ;
• l'emprunt s'appuie sur une garantie d'hypothèque réalisée sur la valeur du bien ;
• les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans après l'attribution du prêt ;
• le remboursement n'est exigible qu'à la mutation du bien, c'est-à-dire la vente ou la succession.

Quels travaux pouvez-vous financer avec ce prêt ?

Le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ou PAR + peut servir à financer plusieurs types de travaux de rénovation.

1/ Des rénovations comprenant la réalisation d’au moins une action dans la liste suivante : isolation thermique des toitures ; isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ; isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ; installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ; isolation des planchers bas.

2/ Des rénovations globales combinant un ensemble de travaux et permettant d'atteindre une performance énergétique minimale.

3/ Des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

Les montants de prêt sont plafonnés en fonction du type de travaux à financer. Au moment de la demande de prêt, vous devrez transmettre le descriptif détaillé des travaux à réaliser et les devis.

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le prêt avance mutation ne portant pas intérêt ou PAR + sur la fiche dédiée de Service-Public.fr : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +).